Mise en place de l'examen civique
📅 À partir du 1er janvier 2026, l’examen civique sera exigé pour les personnes sollicitant une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une carte de résident (CR).
Objet : Modalités de l’examen civique prévu à l’article L. 413-2 du CESEDA – Contrôle de la maîtrise du français et des valeurs républicaines.
La loi du 26 janvier 2024
contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences en matière de maîtrise du français et d’intégration républicaine des étrangers primo-arrivants souhaitant demeurer durablement en France. Elle institue un examen civique obligatoire destiné à vérifier la connaissance par le candidat :
- des principes et des valeurs de la République,
- du mode d'organisation de la République,
- du fonctionnement de la société française.
Article 1er – Nature et contenu de l’examen
L’examen prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) de 40 questions en français. Chaque question comporte quatre réponses possibles, une seule étant exacte.
Composition :
- 28 questions de connaissance,
- 12 questions de mise en situation.
Article 2 – Thématiques évaluées (formation civique)
- Principes et valeurs de la République,
- Système institutionnel et politique,
- Droits et devoirs,
- Histoire, géographie et culture,
- Vivre dans la société française.
Article 3 – Modalités pratiques
⚖️ Niveaux de difficulté : variables selon le titre de séjour visé (CSP – carte de séjour pluriannuelle, ou CR – carte de résident).
⏱️ Durée : 45 minutes maximum.
💻 Support : tablette ou ordinateur.
✔ Seuil de réussite : 32 bonnes réponses minimum sur 40, soit 80 % de bonnes réponses.
Il est rappelé que cet examen civique s’inscrit dans le parcours d’intégration républicaine et conditionne la délivrance de certains titres de séjour pluriannuels à compter du 1er janvier 2026.
Référence juridique
Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l’immigration, l’amélioration de l’intégration (JORF n°0024 du 27 janvier 2024).
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), art. L413-2, R413-6 à R413-9.
La présente instruction annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.